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Amendement N° COM-406 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 139 à 142
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit de procéder par voie d’ordonnance pour :
-Permettre aux organismes de logement social de mettre en œuvre à titre expérimental une politique de loyers qui prennent mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social
-Adapter le mode calcul du SLS afin de renforcer la prise en compte des capacités financières des locataires
Le gouvernement a indiqué à l’Assemblée nationale que l’ordonnance sur les loyers serait finalisée pour être intégrée au texte devant le Sénat.
Toutefois, dans cette attente, il est proposé de supprimer le recours à une ordonnance sur des sujets aussi importants que la politique de loyer et l’application du supplément de loyer de solidarité.
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