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Amendement N° COM-407 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 143 à 147
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit de procéder par voie d’ordonnance pour développer la vente de logements sociaux à savoir :
-entrée en copropriété différée (délai maximal de 10 ans),
-définition des droits et obligations de l’organisme vendeur et de l’acquéreur durant cette période,
-conditions du paiement des charges d’entretien et de fonctionnement des parties communes pendant cette période
Il est bien évident que sur un sujet aussi sensible que la vente des logements sociaux, le parlement ne peut se dessaisir de ce sujet.
Cet amendement propose de supprimer le recours à l’ordonnance prévu par le projet de loi.
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