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Amendement N° COM-411 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 16
Après le mot « ou », insérer les mots : «, aux seuls organismes d’habitations à loyer modéré, »
Exposé Sommaire :
L’article 29 ouvre la possibilité de cession d’ensembles de logements et donc autorise la cession en bloc de logement sociaux.
Cet amendement précise que cette vente en bloc ne peut se faire qu’au profit d’un organisme de logement social.
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