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Amendement N° COM-414 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 61
Après les mots "par décret en Conseil d’État et ", rédiger ainsi la fin de la phrase :
à un prix de vente compatible avec le prix fixé par le service des Domaines.
Alinéa 76
Après les mots "défini à cet article", rédiger ainsi la fin de la phrase ; à un prix de vente compatible avec le prix fixé par le service des Domaines.
Alinéas 79 à 81
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que le prix de vente des logements sociaux est fixé librement.
L'avis des domaines est une garantie de transparence et de juste prix.
Cet amendement propose que le prix de vente soit compatible avec l'avis des domaines laissant une certaine marge de négociation dans le cadre de la vente; le prix des ventes entre organismes hlm restant quant à lui non soumis à l'avis des domaines comme prévu par les textes actuellement.
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