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Amendement N° COM-421 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 6, 7 et 13
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
L’article 38 du projet de loi prévoit la mise en place d’une gestion en flux annuel des réservations de logement.
Les réservataires se verront proposer en flux des logements qui ne correspondent pas aux droits qu’ils ont constitués en stock.
Les communes réservataires ne pourront plus mener de politiques de mixité sociale faute de disposer d’une visibilité sur le parc à leur disposition.
Le projet de loi ne prévoit pas par ailleurs que le bailleur est tenu de proposer au réservataire un logement situé sur la même commune que celle sur laquelle il a constitué ses droits de réservation selon des délibérations pourtant prises en conseil municipal.
Cet amendement propose la suppression de cette mesure.
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