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Amendement N° COM-424 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 1er juillet 2018 par : M. Daunis, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bisLe III de l’article L. 302-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque logement financé en prêt locatif aidé d’intégration est comptabilisé à hauteur de 1, 5 logements. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'encourager la production de logements PLAI en les comptabilisant, au titre de la loi SRU, à hauteur de 1, 5 logements.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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