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Amendement N° COM-426 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« D.-Lorsque les logements sont donnés en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé, agréé en application de l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation, soit en vue de leur location ou sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes :
« -les taux mentionnés aux A et B ci-dessus sont portés à 85 % des revenus bruts ;
« -dans les communes autres que celles mentionnées aux A et B le taux est fixé à 85% du revenu brut lorsque le logement fait l’objet d’une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du même code conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. »
Exposé Sommaire :
Le dispositif « louer abordable » permet actuellement une déduction fiscale sur les loyers à hauteur de 85 % pour les logements situés dans les communes de la zone C uniquement lorsque les logements sont loués dans le cadre de l’intermédiation locative et qu’ils font l’objet d’une convention Anah avec ou sans travaux.
L’article 54 bis B du projet de loi revoit ce dispositif notamment pour l’étendre plus généralement aux zones C (hors intermédiation locative) ; la déduction fiscale de 50% est alors conditionnée à un conventionnement avec travaux.
S’agissant de la location réalisée dans le cadre de l’intermédiation locative, il s'agit de bien préciser que le taux de 85% continue de s’appliquer que la convention avec l’ANAH soit avec ou sans travaux.
La mobilisation des logements privés conventionnés sans travaux dans le cadre de l'intermédiation locative permet de loger des ménages modestes.
Cet amendement propose de rétablir la référence au conventionnement avec ou sans travaux de type social ou très social en intermédiation locative.
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