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Amendement N° COM-427 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Iacovelli, Mme Guillemot, M. Daunis, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 11
A la fin de l'alinéa ajouter les mots ", ou de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L.365-4.
Exposé Sommaire :
Dans le cas où un logement géré par un organisme agréé au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale serait vendu à une société de vente Hlm, cet amendement propose que ledit organisme puisse continuer d’en assurer le suivi.
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