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Amendement N° COM-428 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 3 juillet 2018 par : Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 43 bis
Après l'article 43 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L.633-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots « ou des personnes défavorisées » sont supprimés et remplacés par «, des personnes défavorisées ou des jeunes actifs ou en formation professionnelle. »
Exposé Sommaire :
Des besoins importants existent sur les territoires de loger, de manière temporaire, des jeunes en mobilité, à bas revenus, ayant trouvé un premier emploi parfois en CDD, apprentis, en formation.
Ces jeunes souhaitent disposer à proximité de leur lieu d’emploi ou d’apprentissage un logement meublé, abordable, leur permettant de répondre favorable à l’offre d’emploi ou d’apprentissage ou de formation.
Ces jeunes n’ont pas besoin d’accompagnement et ne relèvent donc pas d’une formule de type foyer jeunes travailleurs.
Cet amendement propose d’inscrire dans la loi un élargissement des publics accueillis en résidences sociales avec les jeunes actifs ou en formation professionnelle.
Cette formule sécurisée parait en effet plus judicieuse que la création d'un bail dérogatoire peu encadré qui favorisera la précarité.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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