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Amendement N° COM-430 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 3
Remplacer le mot "dix" par "cinq"
Exposé Sommaire :
Le projet de loi étend de 5 à 10 ans la durée de comptabilisation au titre de la loi SRU des logements sociaux vendus à leurs locataires.
Cette durée est beaucoup trop longue pour garantir une occupation sociale du logement.
Cet amendement propose de rester sur un délai de 5 ans.
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