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Amendement N° COM-432 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Daunis, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 28
Après "Art. L. 312-7.-", ajouter une phrase ainsi rédigée : L'acte décidant la qualification de la grande opération d'urbanisme identifie les besoins en équipements publics et leur spatialisation.
Le reste de l'alinéa est sans changement.
Exposé Sommaire :
L’identification et la spatialisation des équipements publics le plus en amont possible de la mise en place d'une grande opération urbaine permettra de mieux anticiper la concertation entre les collectivités et assurer leur financement.
Tel est l'objet de cet amendement.
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