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Amendement N° COM-440 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : COM-639 )
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Guillemot, MM. Daunis, Iacovelli, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière devrait être en place au 1erjuillet 2018 mais des problèmes se posent que le projet de loi propose de purger en supprimant le rôle disciplinaire du conseil.
Ainsi le CNTGI conserverait uniquement son rôle d’instance consultative.
Or, il a été créé pour garantir un contrôle des pratiques des professionnels de l’immobilier et constitue un outil de contrôle indispensable.
Avec cette mesure, le gouvernement évite l’engagement des dépenses nécessaires pour la mise en place de l’instance à vocation disciplinaire mais ne règlera les difficultés inhérentes à cette activité.
Cet amendement propose de conserver la compétence de contrôle dont bénéficie le CNTGI et de supprimer l'article 53.
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