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Amendement N° COM-443 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 4
Remplacer le mot "prévoit" par les mots "peut prévoir"
Exposé Sommaire :
Le projet de loi rend obligatoire la mise en place d’un système de cotation de la demande de logement social.
Plusieurs territoires l’expérimentent comme Paris, Rennes ou encore Lyon.
Toutefois, la généralisation d'un système de cotation qui ne prendrait pas en compte les spécificités des territoires ne paraît pas souhaitable.
Cet amendement propose de laisser les territoires prendre l'initiative de la mise en place d'un tel dispositif.
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