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Amendement N° COM-445 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Daunis, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 14
Après les mots "établissement public local" ajouter les mots ", toute entreprise publique locale"
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que le projet partenarial d’aménagement peut être signé par toute société publique locale, tout établissement public local ainsi que toute autre personne publique ou tout acteur privé implanté dans son périmètre territorial et susceptibles de prendre part à la réalisation des opérations qu'il favorise.
Par conséquent, les entreprises publiques locales doivent pouvoir prendre part à la réalisation des opérations et être signataires du contrat de projet partenarial d’aménagement.
Cet amendement propose de préciser que les entreprise publiques locales peuvent être signataires d’un contrat de projet partenarial d’aménagement.
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