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Amendement N° COM-446 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Daunis, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 42 et 43
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit, dans le cadre de la GOU, le transfert au président de l'EPCI de la compétence en matière de permis de construire.
C'est une atteinte injustifiées au pouvoir et à la légitimité du maire.
Cet amendement redonne aux maires leur compétence pour délivrer les autorisations d’urbanisme.
Par ailleurs, cette mention figure déjà à l'article 1er, il ne parait pas utile de l'insérer deux fois dans la loi.
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