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Amendement N° COM-452 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 5
A la fin de l'alinéa, ajouter une phrase ainsi rédigée : l'un des membres a la qualité de représentant des locataires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de prévoir la présence des associations de locataires dans les commissions d'attributions de logement social dans un objectif de transparence et de partage des expériences des réalités du terrain.
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