Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-453 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Iacovelli, Mme Guillemot, M. Daunis, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 43
Remplacer les deux occurrences du mot "deux" par "quatre"
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit le regroupement des OPH d’une même collectivité qui ne pourra être collectivité de rattachement que de 2 OPH au plus.
La fusion des organismes de logement social ne doit pas porter atteinte au maillage territorial.
Cet amendement propose de passer le nombre d’organismes rattachés à une collectivité en cas de fusion de 2 à 4.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.