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Amendement N° COM-454 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 24
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les départements et les régions, et les maires des communes sur le territoire desquels les organismes actionnaires possèdent des logements, sont représentés dans les instances de gouvernance du groupe mentionné au 1° de l'article 423-1-1 selon des modalités prévues par les statuts »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit la représentation des collectivités dans la gouvernance des sociétés anonymes de coordination (SAC).
Cet amendement propose une représentation identique des collectivités dans la gouvernance des groupes d'organismes de logement social constitué conformément au 1° de l'article 423-1-1 su CCH.
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