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Amendement N° COM-455 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 51, 55 et 75
Remplacer "15 000" par "10 000"
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit la création d’un seuil de regroupement d'organismes de logement social fixé à 15 000 logements.
Plutôt que la taille d’un organisme, c’est la concentration géographique de son patrimoine qui constitue l’élément prépondérant de la maîtrise des coûts de gestion.
Cet amendement propose de revenir à un seuil qui respectera mieux le maillage des territoires, soit 10 000 logements.
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