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Amendement N° COM-457 3ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendements identiques : )
Déposé le 3 juillet 2018 par : Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Di Folco, M. Savin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bascher, Lefèvre, Henri Leroy, Pemezec, Mandelli, Poniatowski, Sido, Gremillet, Mme Lamure.
I. - L'alinéa 23 est ainsi rédigé :
« aa) Au début du bdu 3°, les mots : « À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, » sont remplacés par les mots : « À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, »;
II. – À l'alinéa 24, les mots « trois alinéas » sont remplacés par les mots « cinq alinéas »;
III. – L'alinéa 69 est ainsi rédigé :
« bbis A)Au trente-troisième alinéa, les mots : « À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, » sont remplacés par les mots : « À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, »;
IV. – À l'alinéa 70, les mots « trois alinéas » sont remplacés par les mots « cinq alinéas »;
V. – L'alinéa 93 est ainsi rédigé :
« 16° bisB Au trente-sixième alinéa du même article L. 422-3, les mots : « À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, » sont remplacés par les mots : « À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° [•] du [•] pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, »;
VI. – À l'alinéa 94, les mots « trois alinéas » sont remplacés par les mots « cinq alinéas ».
Exposé Sommaire :
Depuis l’adoption de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les organismes de logements sociaux peuvent céder la nue-propriété des immeubles qu’ils réalisent en vente en l’état futur d’achèvement ou, à titre expérimental, de biens existants ou à réhabiliter situés en zones tendues. S’agissant de ces biens, ce dispositif expérimental s’achèvera en 2019.
La cession de la nue-propriété de logements appartenant à des organismes de logements sociaux complète ainsi les dispositifs de vente en permettant une reconstitution immédiate de leurs fonds propres et la production de nouveaux logements sans pour autant affecter les conditions d’habitation des locataires en place. Les organismes de logement social perçoivent ainsi immédiatement une part significative de la valeur du bien, afin de renforcer leurs capacités d’investissement. Le chiffre d’affaires et la rentabilité opérationnelle ne sont pas affectés puisqu’ils continueront de percevoir l’intégralité des loyers.
L’article 28 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique reprend ce dispositif de cession de la nue-propriété, qui continue à être réservé aux logements en zones tendues. Il précise également le sort des prêts relatifs aux logements dont la nue-propriété est cédée et impose que les baux des logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources demeurent jusqu’au départ des locataires en place.
Les locataires dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources continueront en effet à bénéficier du droit au maintien dans le logement sans modification de leur situation locative et la gestion des logements sera assurée par le bailleur social jusqu’à l’expiration des baux en place.
Le présent amendement conserve donc le caractère expérimental de la cession de la nue-propriété des immeubles situés en zone tendue pour une durée de cinq ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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