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Amendement N° COM-500 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : COM-537 )
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Dallier.
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une société de vente d’habitations à loyer modéré peut également acquérir les locaux accessoires et les locaux à usage autre que d’habitation dès lors qu’ils font partie de l’immeuble cédé. »
Exposé Sommaire :
Avec cet amendement, les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré pourront également acquérir les locaux accessoires et les locaux à usage autre que d’habitations qui font partie des immeubles cédés. La division d’ensembles immobiliers à cause du caractère accessoire de certains locaux pourrait freiner l’acquisition et la vente de ces biens.
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