Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-537 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : COM-500 )
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Létard, M. Daniel Dubois, les membres du groupe Union Centriste.
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une société de vente d’habitations à loyer modéré peut également acquérir les locaux accessoires et les locaux à usage autre que d’habitation dès lors qu’ils font partie de l’immeuble cédé. »
Exposé Sommaire :
Les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré pourront également acquérir les locaux accessoires et les locaux à usage autre que d’habitations qui font partie des immeubles cédés. En effet, la division d’ensembles immobiliers en raison de leur caractère accessoire ou de leur destination pourrait freiner la politique d’acquisition et de vente des organismes du logement social.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.