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Amendement N° COM-510 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Menonville.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-32-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux personnes publiques ou aux personnes chargées de missions de service public ou de la gestion d’un service public, dès lors que les projets d’aménagement auxquels sont destinés ces déchets sont soumis à autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement ou à un permis d’aménager au titre du code de l’urbanisme, et que la contrepartie financière reçue pour l’utilisation de ces déchets est exclusivement utilisée en vue de la conduite et de la réalisation dudit projet d’aménagement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à autoriser les propriétaires de terrain à percevoir une contrepartie financière pour l'accueil de déchets inertes. Ceci ne peut se faire d'une part qu' au bénéfice des personnes publiques et des personnes chargées de mission de service public ou de la gestion d'un service public et d'autre part seulement pour la réalisation d'un projet d'aménagement validé par l'Etat ou les collectivités via une évaluation environnementale ou d'un permis d'aménager. Enfin la contrepartie ne peut être utilisée que pour financer l'opération en question.
La lutte contre l'apparition de décharges illégales et de dépôts de matériaux sur les terres agricoles a été encadrée par la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle a proscrit la possibilité pour un propriétaire de percevoir une contrepartie financière en cas d'accueil sur ces terrains de matériaux inertes.Or, afin de réaliser des opérations d'aménagement d'intérêt public, de nombreuses collectivités, et établissement public avaient accueilli ces déchets sur leur terrain. La redevance perçue pour l'accueil des déchets permettait de financer les opérations. La loi de 2015 est venue mettre un terme à ce dispositif. Cet amendement entend corriger cette situation.
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