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Amendement N° COM-529 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : MM. Daniel Dubois, Lafon, Mmes de la Provôté, Férat, M. Janssens, Mmes Létard, Loisier, MM. Longeot, Louault, Moga, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Vérien.
L’article 25 est ainsi modifié :
I- Après l’alinéa 51, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements mentionnés ci-dessus correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, trois lits ou trois places sont comptés comme équivalant à un logement. »
II- Après l’alinéa 70, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements mentionnés ci-dessus correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, trois lits ou trois places sont comptés comme équivalant à un logement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise ce qu’il faut entendre précisément par logements locatifs sociaux gérés par l’organisme. Il intègre dans le décompte les équivalents logements selon la modalité qui prévaut pour la définition des logements locatifs sociaux au sens de la loi SRU (article L.302-5 du CCH, IV – 4°) ainsi que pour la détermination de la part fixe de la rémunération du directeur général d’un office public de l’habitat (article R.421-20 du CCH).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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