Amendement N° COM-53 2ème rectif. (Rejeté)

Commission des affaires économiques

Rappels au règlement

Déposé le 2 juillet 2018 par : MM. Genest, Darnaud, Mmes Bruguière, Di Folco, MM. Bernard Fournier, Daniel Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Grosdidier, Perrin, Raison, Revet, Mmes Troendlé, Delmont-Koropoulis, Deromedi, Deroche, MM. Charon, Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Danesi, Mandelli.

Photo de Jacques Genest Photo de Mathieu Darnaud Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Catherine Di Folco Photo de Bernard Fournier Photo de Daniel Laurent Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de François Grosdidier Photo de Cédric Perrin Photo de Michel Raison 
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Après l'article 12 nonies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le 2° de l'article L. 332-6 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et celle résultant de la loi n° ... du ... visant à relancer la construction en milieu rural » ;

b) À la seconde phrase, après les mots : « à la même loi », sont ajoutés les mots : « ainsi que celles rétablies par la loi n° ... du ... précitée » ;

2° Le d du 2° de l'article L. 332-6-1 est ainsi rétabli :

« d) La participation pour voirie et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1. » ;

3° La première phrase de l'article L. 332-28 est ainsi modifiée :

a) Après le mot et l'année : « pour 2014 », sont ajoutés les mots : « et celles résultant de la loi n° ... du ... visant à relancer la construction en milieu rural » ;

b) Après le mot et l'année : « pour 2010 », sont ajoutés les mots : «, et au 3° de l'article L. 332-6 ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rétablir l'obligation de faire figurer le montant de la participation due au titre des équipements propres dans l'autorisation ou la déclaration d'urbanisme.

Il reprend ainsi les dispositions favorables à la construction en milieu rural que le Sénat avait adoptées en séance publique le 1er juin 2016 dans le cadre de la "proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural".

NB:La rectification consiste en un changement de place.

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