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Amendement N° COM-530 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Daniel Dubois, Mme Férat, MM. Janssens, Lafon, Mmes Létard, Loisier, MM. Longeot, Louault, Moga, Prince, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Vérien, de la Provôté.
Alinéa 10
- Après le 10 alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Aaa bis) Après le 4ème alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis De mettre en œuvre les actions dans le domaine de l’habitat prévues par une opération visée à l’article L.303-2, après accord du maire de la commune concernée. »
- Après le 60ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Aaa) Au premier alinéa, après la 2ème phrase, ajouter la phrase suivante : « Elles peuvent également, après accord du maire de la commune concernée, mettre en œuvre les actions dans le domaine de l’habitat prévues par une opération visée à l’article L.303-2. »
- Après le 99ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
16 ter) Après le 27ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également, après accord du maire de la commune concernée, mettre en œuvre les actions dans le domaine de l’habitat prévues par une opération visée à l’article L.303-2.»
Exposé Sommaire :
Les organismes Hlm disposent des outils et compétences pour développer leurs interventions sur le tissu existant, dans les centres anciens comme dans les centres-bourgs.
L’article 54 du projet de loi crée les « opérations de revitalisation du territoire » (ORT). Ce nouveau cadre d’intervention doit faciliter l’implication des organismes Hlm si toutefois la loi les y autorise. C’est l’objet de cette proposition d’amendement.
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