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Amendement N° COM-532 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Daniel Dubois, Mmes de la Provôté, Férat, MM. Janssens, Lafon, Mmes Létard, Loisier, MM. Longeot, Louault, Mizzon, Moga, Prince, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Vérien.
L’article 28 est ainsi modifié :
Les alinéas 139 à 142 sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que le gouvernement pourra prendre, par voie d’ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi, afin de permettre aux organismes de logement social de mettre en œuvre, à titre expérimental, une politique des loyers qui prenne mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social et d’adapter le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité en conséquence.
Ces mesures, compte tenu de leur enjeu pour les bailleurs et les locataires du parc social, ne peuvent se dispenser de débats parlementaires afin d’obtenir un consensus sur les modalités de cette expérimentation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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