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Amendement N° COM-533 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Daniel Dubois, Mmes de la Provôté, Férat, MM. Janssens, Lafon, Mmes Létard, Loisier, MM. Longeot, Louault, Mizzon, Moga, Prince, Mmes Sollogoub, Vérien.
L’article 37 est ainsi modifié :
Le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
I.- L’article L.441-1-5 du code de la construction et de l’habilitation est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est supprimé
2° Après le sixième alinéa, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, ces orientations peuvent fixer des plafonds de ressources dérogatoires à ceux prévus à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé Sommaire :
Afin de favoriser la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la Ville et l’attribution de logements à des personnes contribuant à la diversité de l’occupation sociale dans le cadre des orientations arrêtées par les partenaires de la conférence intercommunale du logement, il est proposé la possibilité de déroger aux plafonds de ressources.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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