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Amendement N° COM-559 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : )
Déposé le 1er juillet 2018 par : Mme Procaccia.
Après l'article 46
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
L'article L. 302-5 de code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié:
1-Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé: " Pour les communes visées par le 1er alinéa du présent II appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre les dispositions de la présente section s’entendent à l'échelle du territoire de cet établissement."
Exposé Sommaire :
L'obligation de disposer, d'ici 2025, de 25% de logement social au regard des résidences principales s'applique à toutes les communes d'au moins 1500 habitants en Ile-de-France et 3500 habitants dans les autres régions comprises dans des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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