Amendement N° COM-600 rectifié (Adopté)

Commission des affaires économiques

Rappels au règlement


( amendements identiques : COM-22 COM-22 COM-22 )

Déposé le 29 juin 2018 par : M. Bargeton, Mme Rauscent, MM. Dennemont, Navarro, Haut, Lévrier.

Photo de Julien Bargeton Photo de Noëlle Rauscent Photo de Michel Dennemont Photo de Robert Navarro Photo de Claude Haut Photo de Martin Lévrier 

Alinéa 13

Remplacer les mots :

par tout établissement public local

par les mots :

par toute société d’économie mixte

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

L’objet de l’amendement n° CE987 adopté en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale était de préciser que les Sem peuvent être signataires d’un projet partenarial d’aménagement, tout comme les Spl.

Par le présent amendement, il s’agit de rectifier une erreur de référence afin de répondre à cet objectif.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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