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Amendement N° COM-22 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 2 juillet 2018 par : MM. Lefèvre, Vaspart, Mmes Malet, Deromedi, Garriaud-Maylam, M. de Nicolay, Mmes Bruguière, Gruny, M. Laménie, Mme Duranton, MM. Vogel, Bonhomme, Mmes Bories, Lherbier, Lamure, M. Sido.
Alinéa 13
Remplacer les mots :
par tout établissement public local
par les mots :
par toute société d’économie mixte
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
L’objet de l’amendement n° CE987 adopté en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale était de préciser que les Sem peuvent être signataires d’un projet partenarial d’aménagement, tout comme les Spl.
Par le présent amendement, il s’agit de rectifier une erreur de référence afin de répondre à cet objectif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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