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Amendement N° COM-612 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la proposition faite par cet article que la foncière publique solidaire puisse être l’objet d’un transfert de terrain par l’Etat ou ses établissements publics qui ne soient pas majoritairement destinés à la production de logements sociaux.
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