Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-392 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 28 juin 2018 par : Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Créée sous l’ancien quinquennat, la Foncière solidaire est une société portée par la caisse des dépôts et consignation.
Elle a vocation à alléger le coût du foncier et à apporter soutien aux collectivités locales.
L’État peut céder des terrains relevant de son domaine privé à la Foncière solidaire s'ils sont destinés à la réalisation de programmes dont la majorité est constituée de logements sociaux.
Le projet de loi envisage de remplacer l’obligation de production de 50% de logements sociaux par "une partie" seulement de logements sociaux sans autre précision.
C’est revenir sur l’esprit initial de la création de cette structure.
Cet amendement propose de revenir sur le texte en vigueur actuellement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.