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Amendement N° COM-648 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article:
I – Le quinzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces extraits du règlement de copropriété sont communiqués par voie dématérialisée, sauf objection explicite d’une des parties au contrat. »
II – Après le sixième alinéa de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dossier de diagnostic technique est communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf objection explicite d’une des parties au contrat. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à insérer directement aux articles 3 et 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 les dispositions prévues au présent article, sans modifier l’économie générale du texte.
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la communication au locataire de plusieurs documents annexés au contrat par le bailleur, lors de la signature ou du renouvellement du bail. Comme le présent article précise les modalités de communication de ces documents, la rédaction proposée modifie directement les dispositions auxquelles la rédaction initiale fait référence. La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit ainsi l’ensemble du dispositif de communication des annexes au contrat.
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