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Amendement N° COM-649 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Rappels au règlement

Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 22

Alinéa 4, quatrième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il est réputé constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil et dispose, à ce titre, d’une assurance de responsabilité en application de l’article L. 241-2 du code des assurances.

Exposé Sommaire :

Amendement de clarification

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