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Amendement N° COM-651 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
I.-Alinéas 7 et 15
Remplacer les mots:
travaux et des mesures
par les mots :
mesures et des travaux
II.-Alinéa 95
Remplacer le mot
ou
par le mot
et
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel, en vue d'harmoniser les termes utilisés par l'article.
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