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Amendement N° COM-652 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 86
Après le mot :
propriétaire
Insérer les mots:
, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle
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