Amendement N° COM-652 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Rappels au règlement

Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Alinéa 86

Après le mot :

propriétaire

Insérer les mots:

, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement

Exposé Sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle

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