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Amendement N° COM-655 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Au treizième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Les 1° et 5° sont abrogés.
II. – Le II de l’article L. 353-15 et les articles L. 353-19-1, L. 442-6-3 et L. 472-1-4 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’unifier à deux mois le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire, tout en maintenant les exceptions abaissant le délai à 1 mois pour les situations concernant l’état de santé et une situation économique difficile rencontrée par le locataire.
Répondant à un objectif d’harmonisation et de simplification pour le locataire et le bailleur, ce nouveau délai unifié permettrait une meilleure visibilité. Pour le locataire, il permettrait, dans les zones rurales, d’abaisser un délai de trois mois souvent jugé trop long et donc coûteux eu égard à la fluidité du marché immobilier. Dans les zones tendues, ce serait pour lui une garantie d’avoir le temps nécessaire pour retrouver un nouveau logement, qui peut parfois être sous-estimé. Pour le bailleur, ce nouveau délai de deux mois lui permettrait de disposer d’un système simple et visible, en ancrant le délai de deux mois dans le droit commun.
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