Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-661 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa3
Remplacer les mots :
un dixième de leurs logements, et au moins un logement, est accessible
Par les mots :
trente pour cent de leurs logements, et au moins deux logements lorsque le bâtiment comprend moins de dix logements, sont accessibles
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à trouver un équilibre entre l’objectif de faciliter la construction de nouveaux logements et l’objectif d’accessibilité des logements.
Il propose ainsi de prévoir que 30 % des logements devront être accessibles dans les nouveaux bâtiments d’habitation collectifs, les autres logements devant être évolutifs.
Il permet de s’inscrire dans la démarche d’assouplissement et de simplification des normes tout en assurant un effort soutenu en matière d’accessibilité pour tous.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.