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Amendement N° COM-663 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
elle-même pas rentable ou techniquement impossible
Par les mots :
ni rentable ni techniquement possible
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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