Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-664 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Rappels au règlement

Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 21 bis A

Alinéas 1 à 6 et 22

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Le présent article crée un Observatoire des diagnostics immobiliers. Il oblige la personne qui procède aux contrôles et diagnostics immobiliers à les transmettre à l’Observatoire des diagnostics immobiliers, mais sanctionne le vendeur du logement ou le propriétaire bailleur par la nullité des contrôles et diagnostics qui n’auraient pas été transmis.

Le présent amendement supprime cette sanction du vendeur qui est disproportionnée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org