Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-667 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Rappels au règlement

Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 21 bis A

I. Alinéa 24

Remplacer l’année

2018

par l’année

2019

II. Après l’alinéa 24

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

VIII (nouveau). - Les I à VI entrent en vigueur le 1erjanvier 2020.

Exposé Sommaire :

Les dispositions du présent article entreront en vigueur dès la publication de la loi. Il est en outre prévu que l’ADEME transmette avant le 31 décembre 2018 à l’Observatoire des diagnostics immobiliers les données relatives aux diagnostics de performance énergétique qu’elle aura précédemment collectées.

Ces échéances semblent prématurées. Le présent amendement propose que les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1erjanvier 2020.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org