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Amendement N° COM-671 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Rappels au règlement

Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 25

I. Alinéa 30

Remplacer les mots :

, au conseil de surveillance ou dans l’organe délibérant en tenant lieu

par les mots :

ou au conseil de surveillance

II. Alinéa 31

Remplacer les mots :

, le conseil de surveillance ou l’organe délibérant en tenant lieu

par les mots :

ou le conseil de surveillance

Exposé Sommaire :

L’organe délibérant de la SAC ne pouvant être qu’un conseil d’administration ou un conseil de surveillance, il n’y a pas de lieu de mentionner l’existence d’un autre organe délibérant. Le présent amendement supprime en conséquence cette référence.

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