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Amendement N° COM-672 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Rappels au règlement

Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 25

Alinéa 30

Remplacer les mots :

et les régions et les maires des communes,

par les mots :

, les régions et les communes,

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel

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