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Amendement N° COM-673 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 12
Après le mot :
organisme
insérer les mots :
ou à la société
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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