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Amendement N° COM-674 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 66
Compléter cet alinéa par les mots :
, et ne peut excéder sa compétence géographique
Exposé Sommaire :
Cet article précise qu’en cas de cession de logements d’un organisme HLM qui ne construirait pas assez de logements et qui n’a pas contribué suffisamment aux missions d’intérêt général, l’opération d’acquisition des logements par un autre organisme HLM ou une société d’économie mixte (SEM) ne doit pas avoir pour effet d’excéder la compétence géographique de l’opérateur.
Cet amendement pose la même condition en cas de retrait d’agrément à une SEM et d’acquisition de ses logements par un autre organisme ou SEM.
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