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Amendement N° COM-675 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Rappels au règlement

Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 27

Alinéas 2 et 5

Remplacer la référence :

L. 365-1

par la référence :

L. 365-2

Exposé Sommaire :

Cet amendement corrige une erreur de référence.

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