Amendement N° COM-676 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Rappels au règlement

Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Alinéa 3

Remplacer les mots :

aux articles L. 211-1 et suivants et L. 511-1 et suivants

par les mots :

aux articles L. 211-1 à L. 211-5 et L. 511-1 à L. 512-2

Exposé Sommaire :

amendement de précision

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