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Amendement N° COM-676 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
aux articles L. 211-1 et suivants et L. 511-1 et suivants
par les mots :
aux articles L. 211-1 à L. 211-5 et L. 511-1 à L. 512-2
Exposé Sommaire :
amendement de précision
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