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Amendement N° COM-677 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Rappels au règlement

Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 28

Alinéas 16, 68 et 82, avant-dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

à compter de la transmission effective du patrimoine

Exposé Sommaire :

Amendement de précision .

L’article 28 prévoit la possibilité pour un organisme HLM d’acquérir la totalité des parts d’une société civile immobilière. Les logements transmis font l’objet de conventions APL dans un délai d’un an.

Le présent amendement précise que ce délai d’un an court à compter de la transmission effective du patrimoine.

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