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Amendement N° COM-679 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 29 juin 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
aa) Au 1° ter, les mots : « par un département » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs départements » ;
Exposé Sommaire :
Les députés ont supprimé la possibilité de rattacher un OPH à un syndicat regroupant un département et un ou plusieurs EPCI compétents en matière d’habitat et l’ont remplacé par la possibilité de rattacher un OPH à un syndicat regroupant un ou plusieurs départements uniquement.
Le présent amendement corrige cette erreur en permettant le rattachement d’un OPH à un syndicat constitué par un ou plusieurs départements et un ou plusieurs EPCI.
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